Décisions du 8 avril 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

J.O. Numéro 122 du 28 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08128
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Décisions du 8 avril 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

NOR : ARTL9800120S

Par décision no 98-235 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 469,5875/459,6875 MHz et 469,6625/459,6625 MHz sont attribués à la ville de Perpignan pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-158 du 12 juin 1997 de l'Autorité.